Rétractation d'un achat à distance sur internet

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du produit par l’acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modèle type de formulaire rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville

Destinataire : DEBIEN ANNE MARIE
Adresse du destinataire (vendeur) Debien Anne-Marie 55 Cours de Québec Appt C35 Bat C 33300 Bordeaux

À ………………., le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple le pendule de radiesthésie, le talisman.) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le …….. (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de …euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature